Transmission de la proposition de loi

La proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du « burn-out » en tant que maladie professionnelle a été transmise aux services de l’Assemblée nationale en vue de son dépôt. Dans son article unique, elle modifie l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dont le dernier alinéa serait ainsi rédigé :

« Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du présent article, lorsqu’il est établi qu’elles sont essentiellement et directement causées par le travail habituel de la victime et qu’elles entraînent une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2. »

La proposition de loi est signée par 81 députés :

Benoit Hamon, Régis Juanico, Cécile Duflot, Jean-Marc Germain, Delphine Bathon Laurence Dumont, Christian Paul, Carole Delga, Olivier Dussopt, Michelle Delaunay, Alexis Bachelay, Colette Capdevielle, Jean-Louis Roumegas, Kheira BOUZIANE, Sandrine Doucet, Gwenegan Bui, Isabelle Attard, Jean Jacques Vlody, Fanny Dombre Coste,  Sergio Coronado, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Chaynesse Khirouni, Guy Delcourt, Martine Lignières-Cassou, Guillaume Garot, Audrey Linkenheld, Jean-Pierre Blazy, Barbara Romagnan, Michel Pouzol, Danielle Auroi, Jacques Cresta, Pascale Got, Pierre-Yves Le Borgn, Geneviève Gosselin-Fleury, Pascal Terrasse, Sandrine Mazetier, Florence Delaunay, Arnaud Leroy, Christophe Premat, Serge Bardy, Chantal Guittet, Michel Francaix, Jean Pierre Le Roch, Philippe Baumel, Jean Luc Bleunven, Jean-Pierre Dufau, Philippe Cordery, Geneviève Gaillard, Edit Gueugneau, Frédéric Roig, Jean-René Marsac, Stéphane Travert, Yves Daniel, Mathieu Hanotin, Robert Olive, Monique Rabin, Philippe Noguès, Jean-Luc Laurent, Fanélie Carrey-Conte, Paul Molac, Michèle Bonneton, Jean-Pierre Allossery, Isabelle Bruneau, Linda Gourjade, Christophe Borgel, Jean-Michel Villaumé, Marie-Anne Chapdelaine, Sébastien Denaja, Pouria Amirshahi, Marie Le Vern, Sylviane Alaux, Jean-Louis Touraine, Jean-Louis Destans, Brigitte Allain, Laurent Baumel, Véronique Massonneau, Michel Lesage, Thomas Thévenoud, Lucette Lousteau, Annie Le Houerou

 

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